Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 125331 ; Épx Schafer). La délibération par laquelle un conseil municipal décide que les habitations légères de loisirs édifiées sans permis de construire ne seront pas raccordées au réseau d'eau potable, fondée sur les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, a un caractère réglementaire. L'interdiction de raccorder les constructions irrégulières aux réseaux publics prévue par les dispositions précitées, n'a pas le caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


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