Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 99391 ; Min. aff. soc. et emploi c. Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire). A) Ni la disposition de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 relatif aux conditions dans lesquelles est dispensé l'enseignement dans les établissements d'enseignement privé, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 25 janvier 1985 ni aucune autre ne font obstacle à ce que le respect du caractère propre des établissements d'enseignement (...)

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N°41 . 1993-10-13


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