AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 106227 ; Assoc. de défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de la Flotte-en-Ré et de sa région). Si les dispositions de l'article L. 123-8 du Code de l'urbanisme confèrent à l'autorité expropriante le pouvoir de mettre en oeuvre une procédure particulière de modification du plan d'occupation des sols dont les règles sont fixées par l'article R. 123-35-3 dudit code, elles n'ont pas pour effet de rendre applicables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement