Forêts. — Code forestier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect, 23 juill. 1993, req. n. 121550 ; Laisne). La dérogation à l'article 672 du Code civil, dont les travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de la loi du 27 juillet 1827 montrent qu'elle a été introduite en vue de protéger les plantations existantes et les droits de leurs propriétaires, avait dès l'origine un caractère provisoire et ne concernait que les arbres qui avaient trente ans à la date de la publication de ladite loi. Ainsi, le Gouvernement n'a procédé (...)

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N°41 . 1993-10-13


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