AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Assurance. Responsabilité civile. Véhicules. Fonds de garantie. Chasse.

Assurance. Responsabilité civile. Véhicules. Fonds de garantie. Chasse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 94-847, 26 sept. 1994 : Journal Officiel 1er Octobre 1994. Le décret n° 94-847 du 26 septembre 1994 redéfinit l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur (attestation d'assurance, d'assurance internationale, d'assurance frontière...) et introduit différentes modifications relatives aux fonds de garantie (véhicules ; chasse).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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