CODEVI.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 94-849, 30 sept. 1994 : Journal Officiel 1er Octobre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67060, à paraître. Le décret n° 94-849 du 30 septembre 1994 fixe le plafond prévu à l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 à 30.000 F par CODEVI.

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N°41 . 1994-10-12


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