AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Environnement. Déchets radioactifs. Importation. Exportation. Transit.

Environnement. Déchets radioactifs. Importation. Exportation. Transit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 94-853, 22 sept. 1994 : Journal Officiel 2 Octobre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67062, à paraître. Le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 fixe les règles applicables à l'importation, à l'exportation, au transit et aux échanges internationaux des « déchets » qu'il définit comme « radioactifs ». Un régime particulier est applicable à certaines « sources de rayonnement » lorsqu'elles répondent à la définition de la « source scellée ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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