Propriété industrielle. Contrefaçon. Dessins et modèles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 94-836, 27 sept. 1994 : Journal Officiel 29 Septembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67057, à paraître. Le décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 concerne deux objets distincts. Il fixe, en premier lieu, les conditions auxquelles il est possible de demander la retenue en douanes de marchandises arguées de contrefaçon et il étend la possibilité de demander cette retenue aux dessins et modèles. Il redéfinit, en deuxième lieu, le régime du dépôt des dessins et modèles et organise un dépôt simplifié. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement