Titres de créances négociables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 94-848, 27 sept. 1994 : Journal Officiel 1er Octobre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67059, à paraître. Le décret n° 94-848 du 27 septembre 1994 modifie un certain nombre des règles posées par le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables. Il réduit, en particulier, de deux ans à un an la durée exigée des certificats de dépôts et des bons des institutions et sociétés financières pour être compris dans les titres de créances négociables.

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N°41 . 1994-10-12


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