Démarchage. Offre de placement. Illicéité. Effet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C., 20 juili. 1994 ; Epx Bailly-Masson c/ Caixabank Socredit et a. Les conventions conclues à la suite de démarchages prohibés et sanctionnés pénalement sont illicites comme contraires à l'ordre public, alors même que la loi du 28 décembre 1966 ne prévoit pas expressément leur nullité.

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N°41 . 1994-10-12


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