Documents administratifs. Communication. Refus. Contrôle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

CE, 7e et 10e sous-sect., 2 mai 1994 ; Hudin. Invoquant la loi du 17 juillet 1978, le dirigeant d'une société en liquidation avait demandé à consulter le compte rendu d'une mission de contrôle effectuée par la Commission nationale informatique et liberté auprès de la société française d'assurance crédit. La commission nationale ayant refusé cette communication en invoquant l'exception prévue par la loi elle-même lorsque la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement