Permis de conduire. Perte de points. Nature juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 11 juill. 1994 ; Fadaouche. La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation. En conséquence, ni l'examen de sa compatibilité avec l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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