Conseil national des barreaux. Mandat prorogé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

D. 27 sept. 1994 : Journal Officiel 29 Septembre 1994. La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 31 décembre 1995. La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à la même date.

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N°41 . 1994-10-12


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