AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Logiciel 94 : tout un programme ?. - Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

Logiciel 94 : tout un programme ?. - Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

Etude par Michel VIVANT

EXTRAIT *

1. — Le logiciel a survécu au programme et la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66834) transposant la directive « programme » du 14 mai 1991 concerne bien les « logiciels ». Il est vrai que le législateur français avait bien pris soin d'indiquer qu'en conservant la terminologie pour laquelle il avait primitivement opté, il ne se mettait pas en contradiction avec la norme européenne. C'est ainsi qu'on pouvait lire dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté par M. Toubon en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement