De l'intérêt commun des associés

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

Etude par Dominique SCHMIDT

EXTRAIT *

1. — L'article 1833 du Code civil édicté : Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. L'intérêt commun des associés constitue l'un des fondements essentielsNote 1 du contrat de société tant il est évidentNote 2 qu'une société ne peut être créée et gouvernée dans l'intérêt de certains associés seulement. C'est l'exigence de l'intérêt commun qui condamne la clause léonine, par laquelle un associé est privé de toute part dans les bénéfices ou exonéré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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