AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Faculté d'aides directes ou indirectes aux entreprises pour favoriser le développement économique. Limites. Société d'économie mixte locale chargée de l'exploitation de remontées mécaniques. Souscription à deux augmentations de capital. Réduction de capital acceptée. Abandon de créance. Erreur manifeste d'appréciation.

DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Faculté d'aides directes ou indirectes aux entreprises pour favoriser le développement économique. Limites. Société d'économie mixte locale chargée de l'exploitation de remontées mécaniques. Souscription à deux augmentations de capital. Réduction de capital acceptée. Abandon de créance. Erreur manifeste d'appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

Commentaires par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CE, 10e et 7e sous-sect., 17 janv. 1994, req. nos 133 837 et 133 905 ; Préfet du Dpt des Alpes-de-Haute-Provence. Les communes peuvent, dans le but et selon les modalités fixés par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales et décider de modifier leur participation au capital de ces sociétés en souscrivant à d'éventuelles augmentations de capital dans la limite des planchers et des plafonds de capitaux publics fixés par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983. Elles ne peuvent en revanche accorder (...)

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N°41 . 1994-10-12


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