AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41BANQUE. — Garantie à première demande. Contre-garantie, a) Juge des référés. Pouvoirs. Limites. Saisine. Effets, b) Restitution au donneur d'ordre du montant de la contre-garantie. Conditions. Abus manifeste ou fraude dans la réclamation de la contre-garantie (non). Cour d'appel. Référence exclusive au contrat de base. Cassation [Éd. E, 1994, II, 602] .

BANQUE. — Garantie à première demande. Contre-garantie, a) Juge des référés. Pouvoirs. Limites. Saisine. Effets, b) Restitution au donneur d'ordre du montant de la contre-garantie. Conditions. Abus manifeste ou fraude dans la réclamation de la contre-garantie (non). Cour d'appel. Référence exclusive au contrat de base. Cassation [Éd. E, 1994, II, 602] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com., 7 juin 1994 ; Banque française du commerce extérieur (BFCE) c/ SA Rhône-Mérieux. a) Le juge des référés ne peut ordonner la restitution d'une somme au donneur d'ordre qui en a été privé à la suite du paiement d'une garantie à première demande, hors le cas de fraude on d'abus manifeste. Même après la saisine du juge des référés, la banque reste tenue de paver a première demande le montant de la contre-garantie. b) La cour d'appel qui, pour condamner la banque à restituer au donneur d'ordre (...)

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N°41 . 1994-10-12


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