AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 411° Appel (en matière civile). — Procédure (Conclusions). 2° Cautionnement. — Conditions de validité. 3° Vente. — Clause de réserve de propriété.

1° Appel (en matière civile). — Procédure (Conclusions). 2° Cautionnement. — Conditions de validité. 3° Vente. — Clause de réserve de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1994 ; Cts Launay — pourvoi c/ CA Rennes, 19 sept. 1991). 1° Ne peut pas ignorer qu'il n'a pas conclu en temps utile au sens de l'article 15 du Nouveau Code de procédure civile, l'appelant qui a signifié quarante-huit heures avant l'ordonnance de clôture des conclusions dans lesquelles il a soulevé un moyen nouveau, alors que rien ne justifiait que celui-ci fût invoqué aussi tardivement, ce plaideur ayant eu connaissance des circonstances invoquées dès les débats de première (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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