Arbitrage. — Arbitrage international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 15 juin 1994 ; Communauté urbaine de Casablanca c/ SA Degremont — pourvoi c/ CA Versailles, 24 janv. 1992). Le principe selon lequel le délai fixé par les parties, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage et dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission, ne peut être prorogé par les arbitres eux-mêmes, traduit une exigence de l'ordre public aussi bien interne qu'international en ce qu'il est inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage ; dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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