Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16juin 1994 ; Caisse Organic du Limousin c/ Elophe — pourvoi c/ CA Limoges, ch. soc., 16 déc. 1991). Selon l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. En vertu de l'article D. 633-2, alinéa 2, du même code, le montant de la cotisation annuelle mise à la charge de l'assuré ne peut être inférieur à celui (...)

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N°41 . 1994-10-12


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