Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 juin 1994 ; CRAM du Sud-Est c/ Cresp — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 29 sept. 1992). Il résulte des articles L. 351-3, 4°, et R. 351-12, 6°, du Code de la sécurité sociale que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la justification, par le requérant, de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il a été appelé sous les drapeaux.

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N°41 . 1994-10-12


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