Avocats. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 15 juin 1994 ; Petrus Palliere — pourvoi c/ CA Lyon, 24 oct. 1991). Dès lors qu'il n'existe pas de lien contractuel entre l'avocat, rédacteur du cahier des charges et l'adjudicataire, ledit avocat ne peut s'exonérer de ses fautes par une clause de non-responsabilité figurant au cahier des charges. Il lui appartient de par ses fonctions, de s'assurer de la propriété de l'immeuble qu'il vend en la personne du saisi. Par suite, c'est justement qu'une cour d'appel a condamné l'avocat, (...)

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N°41 . 1994-10-12


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