Baux commerciaux. — Renouvellement (Refus).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 15 juin 1994 ; SCI Saint-Pierre et a. — pourvois c/ CA Caen, 23 janv. et 30 avr. 1992). Disposait de la possibilité de mettre un fonds de commerce en location-gérance et, par conséquent, en cas d'éviction a droit à une indemnité, le locataire qui a exploité personnellement le bien, alors situé dans un autre lieu, puis a consenti le contrat susmentionné, enfin, quelques années plus tard, a acquis le droit au bail sur les locaux en cause pour y transférer l'activité, ce transfert (...)

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N°41 . 1994-10-12


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