Baux commerciaux. — Renouvellement (Refus).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 15 juin 1994 ; Sté La Roseraie — pourvoi c/ CA Paris, 13 déc. 1991). a) Le bailleur d'un local à usage commercial n'est tenu de réparer que le préjudice résultant directement de l'éviction ; dès lors, il n'y a pas lieu d'inclure dans le montant de l'indemnité due à son locataire en cette occurrence l'impôt sur la plus-value dont le paiement est la conséquence de l'enrichissement du preneur, et non de son éviction. b) En revanche, il ne saurait être refusé d'inclure la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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