Baux d'habitation. — L. 6 juill. 1989, art. 15-III.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 15 juin 1994 ; Mme Agazarian — pourvoi c/ CA Paris, 15 avr. 1992). Selon l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de bail à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Dans le cas de copreneurs, (...)

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N°41 . 1994-10-12


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