AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 411° Cassation (en matière civile). — Effets. 2° Jugements et arrêts (en matière civile).— Rectification.

1° Cassation (en matière civile). — Effets. 2° Jugements et arrêts (en matière civile).— Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 15 juin 1994 ; Épx Lagière — pourvoi c/ CA Pau, 10 oct. 1991). 1° Selon l'article 625 du Nouveau Code de procédure civile, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y attache par un lien de dépendance nécessaire. Ne correspond pas à cette définition, l'arrêt qui statue sur la propriété d'un autre bien que celui faisant (...)

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N°41 . 1994-10-12


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