AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Comité central.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Comité central.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 juin 1994 ; Sté française des Nouvelles Galeries Réunies — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 3 févr. 1992). Les frais de déplacement des membres du comité central d'entreprise concernant des réunions à l'initiative de l'employeur doivent rester à la charge de celui-ci.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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