Communauté conjugale. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 15 juin 1994 ; Mme Delpont Eliot c/ Cesar — pourvoi c/ CA Versailles, 16 janv. 1992). Il résulte de l'article 1436 du Code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix d'acquisition du bien nouveau, à l'exclusion des fonds utilisés pour l'achat et pour la conservation du bien ancien ; ayant ainsi relevé, en l'espèce, que le coût global de l'acquisition de l'immeuble était de 432.071 F, que 246.500 F provenaient de la (...)

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N°41 . 1994-10-12


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