Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 juin 1994 ; Ets Le Tigre — pourvoi c/ CA Amiens, 25 nov. 1992). N'ont pas fait l'objet d'une livraison effective au sens de l'article 46, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, des marchandises commandées par une partie qui sont restées à sa disposition dans les locaux du fournisseur et, par conséquent. en cas de contestation, celui-ci doit saisir la juridiction du lieu où le client est établi.

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N°41 . 1994-10-12


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