Conflits de juridictions. — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 15 juin 1994 ; Mentalecheta c/ Mentalecheta — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 2 oct. 1992). La qualité de fonctionnaire d'une organisation internationale, peu important à ce titre, l'assimilation protocolaire en France de l'intéressé à un membre de mission diplomatique, n'implique aucun rattachement, statutaire ou permanent, avec l'État d'origine de la fonction publique duquel il est, au contraire, détaché. En l'espèce, les parties font état de la cassation, par la Cour suprême (...)

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N°41 . 1994-10-12


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