AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. B) Prestation compensatoire (Montant).

Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. B) Prestation compensatoire (Montant).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 15 juin 1994 ; Q... — pourvoi c/ CA Rennes, 19 oct. 1992). A) Dans l'instance en divorce opposant des conjoints déjà séparés de corps, l'épouse reprochait au mari d'avoir manqué à son devoir de secours ; le mari alléguait que ce manquement était dépouillé de son caractère fautif du fait que l'épouse vivait en concubinage notoire. A légalement justifié sa décision prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel qui a estimé, d'une part, que les torts du mari n'étaient (...)

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N°41 . 1994-10-12


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