AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Donations entre vifs. — Droits et obligations des parties (Clause d'inaliénabilité).

Donations entre vifs. — Droits et obligations des parties (Clause d'inaliénabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 15 juin 1994 ; Cts Genesio c/ Sté Sofal — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 déc. 1991). La clause d'inaliénabilité déroge au principe de la libre disposition des biens ; dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une telle clause de justifier de l'intérêt sérieux et légitime qu'il allègue. En l'espèce, pour déclarer qu'une clause d'inaliénabilité contenue dans un acte de donation consentie par des parents à leurs fils n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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