Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 15juin 1994 ; Préfet du Val de Marne c/ Yogarajoh — pourvoi c/ Ord. Prem. prés. CA Paris, 5 nov. 1993). Le président du tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie de son passeport ou de tout document justificatif de son identité. Une ordonnance ayant autorisé le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire, (...)

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N°41 . 1994-10-12


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