Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 15juin 1994 ; Sté Bataclan — pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. A, 21 janv. 1992). Les actes de signification d'un jugement sont établis en double original dont l'un est conservé par l'huissier de justice et l'autre est remis à la partie requérante. Seuls les originaux doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la signification à domicile, la copie de l'acte délivrée au destinataire ne comportant que les indications relatives à la personne à laquelle cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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