Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 15 juin 1994 ; Santini — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 avr. 1991). Tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à rencontre d'un autre coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil.

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N°41 . 1994-10-12


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