Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 15 juin 1994 ; Najera c/ Najera — pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. B, 22 mars 1991). Il résulte des articles 815-3 et 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires n'est pas nulle ; elle est simplement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. Pour confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable, le partage n'ayant pas encore été effectué, l'action d'un coïndivisaire (...)

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N°41 . 1994-10-12


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