Injonction de payer. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 juin 1994 ; Sté Bois et scieries du Centre —-pourvoi c/ CA Limoges, 31 mars 1992). En matière d'injonction de payer et conformément à l'article 1421 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux légalement prévu. A cet égard, et en application des dispositions de l'article 39 du même code auxquelles celles dudit article 1421 ne dérogent pas, si une demande incidente est supérieure à cette limite, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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