Médecine. — Chirurgien-orthopédiste.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 15 juin 1994 ; Gourdon c/ Bosredon — pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 févr. 1992). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir prononcé l'annulation de la convention par laquelle un chirurgien a cédé à un confrère ses droits incorporels découlant de la convention d'utilisation d'une clinique, dès lors que le chirurgien ne rapporte pas la preuve qu'il bénéficiait d'une convention d'exclusivité pour l'exercice de la chirurgie orthopédique au sein de la clinique et qu'à la (...)

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N°41 . 1994-10-12


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