Mitoyenneté-Clôture. — Mur mitoyen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 15 juin 1994 ; Épx Raizon — pourvoi c/ CA Versailles, 7 févr. 1992). Dès lors que la forme du mur situé entre deux parcelles est caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination est de maintenir les terres de l'un des propriétaires, il est la propriété exclusive de celui-ci et non pas mitoyen.

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N°41 . 1994-10-12


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