AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Prestations familiales. — Allocation de garde d'enfant à domicile.

Prestations familiales. — Allocation de garde d'enfant à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 juin 1994 ; Mme Grenier - pourvoi c/ TASS Nanterre, 15janv. 1992). Un avocat ayant obtenu de la caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1 er avril au 30 septembre 1990, la caisse lui en a réclamé le remboursement. Pour dire que l'intéressé n'avait pas droit à cette allocation et le condamner au remboursement de la somme perçue, les juges du fond énoncent qu'en se trouvant en arrêt de travail pour maladie le 1 (...)

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N°41 . 1994-10-12


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