Procédure civile. — Objet du litige (Modification).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 15 juin 1994 ; Cassou — pourvoi c/ CA Bordeaux, 6 avr. 1992). L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Pour débouter un mari de sa demande en divorce fondée notamment sur les dettes contractées par l'épouse à l'insu du mari, un arrêt a énoncé que le contrat de prêt consenti aux époux ne faisait pas l'objet d'un incident de faux. Dès lors que le mari déniait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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