Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 15 juin 1994 ; Azoulay — pourvoi c/ CA Paris, 24e ch. A, 24 mars 1992). a) Lorsqu'une procédure de divorce ayant fait l'objet d'une mesure de radiation, a été reprise près de trois ans après le dernier acte de procédure, c'est justement qu'une cour d'appel a accueilli l'exception de péremption, les pourparlers transactionnels qui avaient eu lieu pendant cette période ne constituant pas des diligences interruptives du délai de péremption. b) Dès lors que les critiques dirigées (...)

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N°41 . 1994-10-12


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