Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 15juin 1994 ; Épx Cachoncinlle — pourvoi c/ CA Paris, 19e ch. A, 8 juill. 1992). L'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire. L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Pour faire droit à une demande de péremption d'instance, une cour d'appel a refusé d'admettre que le délai de péremption avait pu être interrompu par la démission d'un avoué constitué en la cause, aux motifs que cet avoué (...)

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N°41 . 1994-10-12


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