Procédures Collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 juin 1994 ; Sté Tropic — pourvoi c/ CA Besançon, 21 févr. 1992). Le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, éteint la créance et le créancier n'est pas soumis à l'obligation de la déclarer.

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N°41 . 1994-10-12


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