Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1994 ; Sté Chaussures Daphane — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 mars 1992). Les dispositions de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 font échapper, par leur caractère d'ordre public, l'offre d'achat de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire aux dispositions d'ordre privé du Code civil régissant la nature et la forme de la vente. Spécialement, s'agissant de la proposition d'un tiers de reprise du droit au bail d'une société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement