AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Procédures collectives. — A) Procédure. B) Redressement judiciaire.

Procédures collectives. — A) Procédure. B) Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1994 ; SCEA du Domaine de l'Izaute — pourvoi c/ CA Agen, 22 oct. 1991). Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, que l'appel dirigé contre un jugement par lequel le tribunal s'est prononcé sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire sur une revendication, n'est recevable que dans cette limite, et qu'il est interdit à la cour d'appel de connaître d'une demande présentée sur un autre fondement. Spécialement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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