Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 14 juin 1994 ; Aguilar — pourvoi c/ CA Toulouse, 4 nov. 1991). Est impossible la substitution en application de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'interdiction de diriger, à la faillite personnelle qui a été prononcée à rencontre d'un gérant de société, dès lors que sont retenus, outre le fait visé par l'article 189-5° de la loi précitée, deux autres circonstances visées par l'article 182-3° et 4° de la même loi, pour lesquelles seule la faillite personnelle est encourue. (...)

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N°41 . 1994-10-12


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