Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 15 juin 1994 ; Jeanson c/ Mme de Person — pourvoi c/ CA Orléans, 23/uill. 1992). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir jugé qu'un ouvrage était la contrefaçon d'une thèse de doctorat dès lors que, par motifs propres et adoptés du jugement, elle a mis en évidence de nombreuses ressemblances dans l'expression des idées, qui caractérisaient, dans le livre, des reproductions de la thèse qui constituait une oeuvre originale ; elle a ainsi légalement justifié sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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