Référés. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 15 juin 1994 ; Épx Dufour — pourvoi c/ CA Lyon, 11 mai 1992). Le juge des référés ayant été saisi d'une demande tendant, d'une part. à une mesure d'interdiction et, d'autre part, à la désignation d'un expert, une cour d'appel a, à la fois, rejeté la demande d'interdiction et ordonné une expertise. Après le dépôt du rapport, le demandeur a fait revenir l'affaire devant la même cour pour voir ordonner une nouvelle expertise en raison des irrégularités qui, selon lui, auraient affecté (...)

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N°41 . 1994-10-12


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