Rentes viagères. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C.. 15 juin 1994 ; Lapa/us c/ Assoc. pour la recherche sur le cancer [ARC] et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 4 juill. 1991). Si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédirentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est transmissible à ses héritiers, c'est à la condition qu'il ait, de son vivant, accompli les formalités prévues par cette clause. En l'espèce, l'acte notarié comportait la clause suivante : à défaut de paiement à son échéance (...)

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N°41 . 1994-10-12


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